Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Fipster, service en ligne (SaaS) de gestion des amendes et forfaits post-stationnement (FPS) des flottes d'entreprise, édité par Cactus Codex (« l'Éditeur »).

2. Définitions

• Service / Fipster: l'application accessible sur app.fipster.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Client: l'entreprise (organisation) qui souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au nom du Client (gestionnaire de flotte, administrateur, etc.).
• Conducteur: personne physique susceptible d'être identifiée comme conductrice d'un véhicule de la flotte.
• Compte: l'espace personnel d'un Utilisateur.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de Fipster implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui crée un compte reconnaît disposer du pouvoir d'engager le Client. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

4. Description du Service

Fipster permet notamment : l'ingestion de courriers d'amendes et de FPS, leur lecture et l'extraction de leurs données par intelligence artificielle, l'identification du véhicule et du conducteur, la préparation et le suivi des désignations, paiements et contestations, ainsi qu'une traçabilité des actions. Le périmètre exact dépend de l'offre souscrite.

5. Compte, accès et essai gratuit

• L'accès nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse email professionnelle. L'authentification s'effectue par lien sécurisé (lien magique).
• Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, peut être proposé. À son terme, l'accès est suspendu à défaut de souscription.
• Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

6. Conditions financières

Les tarifs, paliers de volume et modalités de facturation sont décrits dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la page Tarifs. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes.

7. Obligations de l'Utilisateur et du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois et règlements en vigueur.
• Garantir l'exactitude des données saisies, en particulier les référentiels véhicules et conducteurs.
• Informer les conducteurs concernés du traitement de leurs données, conformément à la réglementation et au règlement intérieur du Client.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service.

8. Désignation des conducteurs et mandat

Lorsque le Client active la désignation assistée auprès de l'ANTAI ou des autorités compétentes, il confère à Fipster un mandat écrit, exprès et révocable, à l'effet de préparer et transmettre les désignations en son nom. Le Client demeure titulaire des obligations légales — notamment celles de l'article L. 121-6 du Code de la route — et reste seul responsable de l'exactitude des désignations. Le mandat peut être révoqué à tout moment.

9. Données personnelles

Dans le cadre du Service, Cactus Codex agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et le Client en qualité de responsable de traitement. Les conditions de traitement sont formalisées dans un accord de traitement des données (DPA). Les modalités générales figurent dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Fipster, son code, son interface, son design et ses marques sont la propriété exclusive de Cactus Codex. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données métier saisies par le Client demeurent sa propriété.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Le niveau de service éventuellement garanti (SLA) est précisé dans l'offre souscrite. Fipster évolue en continu : ses fonctionnalités et son interface peuvent être modifiées.

12. Limitation de responsabilité

Fipster est un outil d'assistance et d'automatisation. Il ne se substitue pas aux obligations légales du Client ni aux procédures officielles (ANTAI, communes, administration). En conséquence :

• Le Client reste seul responsable du respect des délais légaux, des désignations, paiements et contestations, ainsi que de la vérification des informations extraites par l'intelligence artificielle.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées par Fipster.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou défaillances de prestataires tiers (hébergeurs, intelligence artificielle, autorités, etc.).
• Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.

13. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, de défaut de paiement ou d'usage frauduleux. Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues par les CGV.

14. Réversibilité et export des données

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le Service. À l'issue du contrat, les données sont conservées pendant une durée limitée puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Service.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

17. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@cactus-codex.com.

Voir aussi : Mentions légales.